Fiscalite

La CSG-CRDS,
l’Etat va rembourser

Le remboursement des sommes prélevées au titre de la CSG CRDS sur les revenus du patrimoine en France (loyers) n’aura lieu que pour les contribuables qui ont fait une réclamation à la suite des deux arrêts de Ruyter de la Cour de Justice européenne (26/02/2015) et du Conseil d’Etat (17/04/2015) condamnant ces prélèvements.

 
 
♦ Qu’est-ce que la CSG :

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991.
C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées où redistribuées par les jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les URSSAF sur la partie revenue d’activité et par l’administration fiscale sur la partie revenue du patrimoine.
 
 
♦ Qu’est-ce que la CRDS :
La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu en sont redevables

Les réclamations doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2013 à 2015 (pour l’année 2012, le délai de réclamation est forclos).
 
 
♦ Service des impôts des particuliers non-résidents
10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX – Tél. +33 (0) 1 57 33 83 00 – Email: [email protected]
Concernant les prélèvements sociaux relatifs à une plus-value immobilière, la réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique «Réclamer», ou par courrier. En tout état de cause, il convient de joindre à la réclamation toutes les pièces requises: avis d’imposition pour justifier le montant des prélèvements sociaux contestés et preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Il est demandé également de fournir des éléments d’information permettant d’identifier le titulaire des revenus: bien propre au contribuable non-résident, régime matrimonial des demandeurs, biens indivis détenus à la fois par des affiliés et non-affiliés à la sécurité sociale française.

Si vous êtes concerné par ces remboursements et aviez déjà introduit une réclamation sans produire l’intégralité des pièces susvisées, il est préférable par sécurité de réintroduire cette demande avec toutes les pièces nécessaires, et ce avant le 31 décembre 2015 afin d’échapper à la prescription concernant les prélèvements au titre de l’année 2013.